12.3.3.Sous réserve de toute autre tarification applicable imposée par un règlement du gouvernement, la tarification pour le remisage d’un véhicule remorqué dans une fourrière alors qu’il était situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité du conseil d’arrondissement La Haute-Saint-Charles en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, est de 8 $ par jour.
Les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs du présent article.
2002, R.A.7V.Q. 3, a. 12.3.3; 2004, R.A.7V.Q. 26, a. 2; 2004, R.A.7V.Q. 32, a. 3.