13.La tarification pour un branchement d’aqueduc ou d’égout d’un immeuble situé sur une rue ou une route qui relève de la responsabilité d’un conseil d’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, sur une rue ou une route qui fait partie du réseau artériel qui relève du conseil de la ville ou du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération ou sur une rue ou une route publique autre qu’une rue ou une route municipale, lorsque le branchement est réalisé pendant des travaux de réfection complète des réseaux d’aqueduc ou d’égout ou de la voirie, sur la rue ou la route sur laquelle est situé l'immeuble, est imposée comme suit :
1°pour l’achat de matériel aux fins des travaux d’aqueduc ou d’égout, la tarification est établie au coût réel unitaire tel que soumis par l’adjudicataire des travaux de réfection, majorée de 15 % de frais administratifs;
2°pour la main-d’oeuvre et l’utilisation de la machinerie aux fins des travaux d’aqueduc, d’égout, d’excavation, de remblayage, de compaction et de voirie jusqu’au pavage, la tarification est établie au coût réel unitaire tel que soumis par l’adjudicataire des travaux de réfection, majorée de 15 % de frais administratifs;
3°pour la main-d’oeuvre et l’utilisation de la machinerie aux fins des travaux de surface tels que le pavage, la chaîne de rue, les trottoirs et les gazons, aucune tarification n’est imposée.
