Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 134
134.Un membre du conseil d'administration peut se proposer ou être proposé à un poste. La proposition n'a pas besoin d'être appuyée. Un membre du conseil d'administration qui prévoit être absent au moment du vote peut transmettre, par écrit, sa candidature à un poste.
