Versions de la disposition:
R.V.Q. 3082 - RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE SOUTIEN DES ENTREPRISES DE LA VILLE DE QUÉBEC ET LE PROGRAMME D’AIDE AUX ENTREPRISES EN LIEN AVEC LA PANDÉMIE
Article 14
14.Si les conditions d’admissibilité ne sont pas respectées, l’entreprise propriétaire de l’immeuble à l’égard duquel il a été accordé perd le bénéfice du droit au crédit de taxes et doit acquitter le montant des taxes foncières générales dues et ce, à compter de la date à laquelle le crédit lui a été accordé.
14.Si les conditions d’admissibilité ne sont pas respectées, l’entreprise propriétaire de l’immeuble à l’égard duquel il a été accordé perd le bénéfice du droit au crédit de taxes et doit acquitter le montant des taxes foncières générales dues et ce, à compter de la date à laquelle le crédit lui a été accordé.