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R.A.V.Q. 1435 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PARTAGE DES DÉPENSES MIXTES
Article 15
15.À moins qu’un critère plus spécifique prévu à la présente section ne s’applique, la partie d’une dépense mixte relevant du Service de la gestion des immeubles qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 40,4 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l'exercice financier 2021, de la superficie des bâtiments relevant exclusivement des compétences d’agglomération par rapport à la superficie de l’ensemble des bâtiments de la ville, toutes compétences confondues.