Versions de la disposition:
R.V.Q. 3184 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ÉQUIMOBILITÉ
Article 15
15.La ville verse au RTC une compensation relative aux frais d’implantation comprenant les frais encourus, jusqu’à concurrence de 200 000 $.
15.La ville verse au RTC une compensation relative aux frais d’implantation comprenant les frais encourus, jusqu’à concurrence de 200 000 $.