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R.C.A.4V.Q. 96 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 16
Date entrée en vigueur
2015/09/01
(Afficher)
16.
(
Abrogé : 2014, R.C.A.4V.Q. 111, a. 46.
).
2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 16
;
2014, R.C.A.4V.Q. 111, a. 46
.
2014/01/01
(Afficher)
16.
(Omis.)
2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 16
.
2013/12/10
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
16.
(Omis.)
2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 16
.
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