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R.C.A.2V.Q. 66 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 17
Date entrée en vigueur
2014/09/01
(Afficher)
17.
(
Abrogé : 2013, R.C.A.2V.Q. 93, a. 45.
).
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 17
;
2013, R.C.A.2V.Q. 93, a. 45
.
2012/10/07
(Afficher)
17.
Le tarif A de l’article 16 est applicable à toute location d’un espace mentionné au même article lorsque :
1°
il s’agit d’une personne autre qu’un organisme reconnu;
2°
il s’agit d’un organisme non reconnu à l’exclusion d’un centre de la petite enfance sans but lucratif.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 17
.
2012/10/02
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
17.
Le tarif A de l’article 16 est applicable à toute location d’un espace mentionné au même article lorsque :
1°
il s’agit d’une personne autre qu’un organisme reconnu;
2°
il s’agit d’un organisme non reconnu à l’exclusion d’un centre de la petite enfance sans but lucratif.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 17
.
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