Règlements de la Ville de Québec

 

Versions de la disposition:

R.V.Q. 3082 - RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE SOUTIEN DES ENTREPRISES DE LA VILLE DE QUÉBEC ET LE PROGRAMME D’AIDE AUX ENTREPRISES EN LIEN AVEC LA PANDÉMIE
Article 17
Date entrée en vigueur
2022/05/16 (Afficher) Adopté, mais non en vigueur

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