Versions de la disposition:
R.V.Q. 3184 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ÉQUIMOBILITÉ
Article 17
17.Les fonds requis sont puisés à même un règlement d’emprunt ou une appropriation spécifique à cette fin au budget de la ville.
17.Les fonds requis sont puisés à même un règlement d’emprunt ou une appropriation spécifique à cette fin au budget de la ville.