Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 494 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 19
19.Le coût relatif à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise de réseaux techniques urbains est de 513 $.
19.Le coût relatif à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise de réseaux techniques urbains est de 513 $.