19.Le tarif C de l’article 16 est applicable à toute location d’un espace mentionné au même article lorsque :
1°il s’agit d’un organisme reconnu pour aînés de catégorie associé ou collaborateur sauf pour une activité de type hors mandat ou de sport de glace;
2°il s’agit d’un organisme reconnu qui utilise l’espace loué dans le cadre d’une activité suivante :
a)activité pour les personnes handicapées;
b)activité pour les jeunes à l’exclusion d’une activité hors mandat;
c)activité corporative de l’organisme, réunion de gouvernance et conférence de presse;
d)activité de financement à l’exclusion d’un tournoi sportif avec joueurs adultes;
e)table de concertation;
f)activité de formation et d’information;
g)exposition artistique;
h)fête populaire;
i)reconnaissance des bénévoles et des employés;
j)conseil de quartier.
L’activité mentionnée au sous-paragraphe d) est limitée à un maximum de deux par an par organisme reconnu.
L’activité mentionnée au sous-paragraphe i) est limitée à un maximum de deux par an par organisme reconnu. 
