Versions de la disposition:
R.V.Q. 3082 - RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE SOUTIEN DES ENTREPRISES DE LA VILLE DE QUÉBEC ET LE PROGRAMME D’AIDE AUX ENTREPRISES EN LIEN AVEC LA PANDÉMIE
Article 2
2.Aux fins de l’application du présent règlement, les informations apparaissant au rôle d’évaluation de la ville à la date de référence sont réputées exactes.
2.Aux fins de l’application du présent règlement, les informations apparaissant au rôle d’évaluation de la ville à la date de référence sont réputées exactes.