Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 96 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 20
20.(Abrogé : 2014, R.C.A.4V.Q. 111, a. 46.).
20.La tarification édictée à l’article 18 n’est pas remboursable en cas d’abandon de l’activité.
Malgré le premier alinéa, lorsque l’abandon résulte d’un décès, d’une maladie, d’un accident ou d’un déménagement à une distance de plus de 20 kilomètres des limites de la ville, un remboursement est accordé au prorata du nombre de cours non encore utilisé et sur présentation de pièces justificatives. Le montant maximal du remboursement ainsi accordé ne peut excéder 85 % du coût de l’inscription.
20.La tarification édictée à l’article 18 n’est pas remboursable en cas d’abandon de l’activité.
Malgré le premier alinéa, lorsque l’abandon résulte d’un décès, d’une maladie, d’un accident ou d’un déménagement à une distance de plus de 20 kilomètres des limites de la ville, un remboursement est accordé au prorata du nombre de cours non encore utilisé et sur présentation de pièces justificatives. Le montant maximal du remboursement ainsi accordé ne peut excéder 85 % du coût de l’inscription.