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Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 155 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 20
Date entrée en vigueur
2018/09/01
(Afficher)
20.
(
Abrogé : 2017, R.C.A.5V.Q. 184, a. 45.
).
2016, R.C.A.5V.Q. 155, a. 20
;
2017, R.C.A.5V.Q. 184, a. 45
.
2016/12/18
(Afficher)
20.
Le remboursement du tarif imposé à l’article 19 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes :
1°
force majeure;
2°
un avis verbal est donné au moins 48 heures avant la tenue de l’activité visée.
2016, R.C.A.5V.Q. 155, a. 20
.
2016/12/13
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
20.
Le remboursement du tarif imposé à l’article 19 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes :
1°
force majeure;
2°
un avis verbal est donné au moins 48 heures avant la tenue de l’activité visée.
2016, R.C.A.5V.Q. 155, a. 20
.
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