Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 266 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA PROTECTION DES PRISES D’EAU
Article 21
21.Dans le bassin versant d’une prise d’eau, il est interdit de jeter, déverser, déposer ou laisser une matière polluante ou un déchet dans un plan d’eau sur le domaine public.
21.Dans le bassin versant d’une prise d’eau, il est interdit de jeter, déverser, déposer ou laisser une matière polluante ou un déchet dans un plan d’eau sur le domaine public.
