Versions de la disposition:
R.V.Q. 3021 - RÈGLEMENT SUR L’OCCUPATION ET L’ENTRETIEN DES BÂTIMENTS
Article 23
23.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
23.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.