Versions de la disposition:
R.V.Q. 3213 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 24
24.Conformément au Règlement sur les animaux domestiques, R.V.Q. 2698 et ses modifications, le coût d’un permis pour la garde d’un chat est de 12 $ et pour un chien, il est de 37 $.
Malgré le premier alinéa, ce coût est nul pour la garde d’un chien d’assistance.
24.Conformément au Règlement sur les animaux domestiques, R.V.Q. 2698 et ses modifications, le coût d’un permis pour la garde d’un chat est de 12 $ et pour un chien, il est de 37 $.
Malgré le premier alinéa, ce coût est nul pour la garde d’un chien d’assistance.