Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1435 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PARTAGE DES DÉPENSES MIXTES
Article 26
26.La partie d’une dépense mixte relative à la gestion et à l’entretien des bornes des espaces de stationnement sur rues relevant du Service du transport et de la mobilité intelligente qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 19,8 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l'exercice financier 2021, du nombre de bornes des espaces de stationnement sur rues situées en bordure des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération par rapport au nombre de bornes des espaces de stationnement sur rues situées en bordure de l’ensemble des voies de circulation de la ville, toutes compétences confondues.