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R.V.Q. 5 - RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES PERMETTANT DE DÉTERMINER LA PARTIE DE L'AUGMENTATION DU FARDEAU FISCAL QUI DÉCOULE ET QUI NE DÉCOULE PAS UNIQUEMENT DE LA CONSTITUTION DE LA VILLE
Article 3
3.Lorsque la ville se prévaut, pour un exercice financier, du pouvoir prévu à l’article 130.1 de la Charte de la Ville de Québec, la partie de l’augmentation du fardeau fiscal supporté par l’ensemble des unités d’évaluation situées dans un secteur, qui ne découle pas uniquement de la constitution de la ville, est établie en soustrayant le montant établi à l’article 2 de l’augmentation totale du fardeau fiscal supporté par ces unités d’évaluation pour le même secteur.
