Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1598 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 33
33.Il est imposé une tarification de 33 $ par mètre cube de boues déversées à une station de traitement des eaux usées municipale.
33.Il est imposé une tarification de 33 $ par mètre cube de boues déversées à une station de traitement des eaux usées municipale.