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Versions de la disposition:
R.C.A.2V.Q. 66 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 33
Date entrée en vigueur
2014/09/01
(Afficher)
33.
(
Abrogé : 2013, R.C.A.2V.Q. 93, a. 45.
).
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 33
;
2013, R.C.A.2V.Q. 93, a. 45
.
2012/10/07
(Afficher)
33.
La tarification du permis imposée à l’article 32 n’est pas remboursable.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 33
.
2012/10/02
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
33.
La tarification du permis imposée à l’article 32 n’est pas remboursable.
2012, R.C.A.2V.Q. 66, a. 33
.
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