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Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 111 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 34
Date entrée en vigueur
2016/09/01
(Afficher)
34.
(
Abrogé : 2015, R.C.A.4V.Q. 119, a. 46.
).
2014, R.C.A.4V.Q. 111, a. 34
;
2015, R.C.A.4V.Q. 119, a. 46
.
2014/12/14
(Afficher)
34.
La tarification du permis imposée à l’article 33 n’est pas remboursable.
2014, R.C.A.4V.Q. 111, a. 34
.
2014/12/09
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
34.
La tarification du permis imposée à l’article 33 n’est pas remboursable.
2014, R.C.A.4V.Q. 111, a. 34
.
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