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R.C.A.2V.Q. 361 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 35
35.Aux fins des activités visées à la présente section, dès que le locataire doit avoir recours à la vente de billets, il doit obligatoirement retenir le service de billetterie (vente en ligne et/ou par téléphone et/ou en personne), pour lequel la tarification est de 4,35 $, plus les taxes applicables, par billet vendu. Le locataire doit exclusivement avoir recours à ce service; il ne peut, en parallèle, recourir à d’autres services de billetterie et/ou de vente de billets.
Pour chaque vente de billet payé par carte de crédit, un frais représentant 3 % du coût du billet vendu, incluant les taxes applicables, s’ajoute à la tarification prévue au premier alinéa.
Pour l’acquittement par la ville des frais de droit d’auteur à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la tarification correspond à 3 % des revenus nets de billetterie par événement.
35.Aux fins des activités visées à la présente section, dès que le locataire doit avoir recours à la vente de billets, il doit obligatoirement retenir le service de billetterie (vente en ligne et/ou par téléphone et/ou en personne), pour lequel la tarification est de 4,35 $, plus les taxes applicables, par billet vendu. Le locataire doit exclusivement avoir recours à ce service; il ne peut, en parallèle, recourir à d’autres services de billetterie et/ou de vente de billets.
Pour chaque vente de billet payé par carte de crédit, un frais représentant 3 % du coût du billet vendu, incluant les taxes applicables, s’ajoute à la tarification prévue au premier alinéa.
Pour l’acquittement par la ville des frais de droit d’auteur à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la tarification correspond à 3 % des revenus nets de billetterie par événement.