Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1435 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PARTAGE DES DÉPENSES MIXTES
Article 36
36.Malgré l’article 4 du présent règlement, la partie d’une dépense mixte relative au service de la dette des règlements d’emprunt adoptés entre 2006 et 2015, visés par l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 14 septembre 2021 dans le dossier 200-09-009871-184 qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie selon les critères prévus à l’Annexe I du présent règlement.
Les critères sont basés sur une évaluation des taux de reclassement associés par la ville à ces règlements ou sur une évaluation des taux de reclassement sur lesquels étaient fondés la réclamation de la Ville de L’Ancienne-Lorette dans les dossiers judiciaires portant les numéros 200–17–014410–112 et 200–09–009871–184.