Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1435 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PARTAGE DES DÉPENSES MIXTES
Article 37
37.Le présent règlement remplace le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q., chapitre P-1, sous réserve des dispositions prévues à l’article 4 du présent règlement.