Versions de la disposition:
R.V.Q. 3184 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME ÉQUIMOBILITÉ
Article 4
4.Une personne qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit présenter une demande d’admissibilité sur le formulaire fourni par la Ville à cette fin, dûment complété et signé. Elle est déposée sur papier ou transmise par la poste au Bureau d’Arrondissement de La Cité-Limoilou ou au Bureau d’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, accompagnée des documents prescrits à la présente section.
Une demande doit indiquer le nom complet, l'année de naissance, les coordonnées (adresse, courriel et téléphone) et le statut familial du requérant.
La demande doit être signée par le requérant. La signature du requérant peut être apposée à la demande par tout moyen technologique approprié.
Une demande peut aussi être transmise par voie électronique, si l’environnement technologique de la ville le permet.
Une personne titulaire d’une confirmation valide d'admissibilité au transport adapté est dispensée de présenter une demande d’admissibilité pour bénéficier du programme.
4.Une personne qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit présenter une demande d’admissibilité sur le formulaire fourni par la Ville à cette fin, dûment complété et signé. Elle est déposée sur papier ou transmise par la poste au Bureau d’Arrondissement de La Cité-Limoilou ou au Bureau d’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, accompagnée des documents prescrits à la présente section.
Une demande doit indiquer le nom complet, l'année de naissance, les coordonnées (adresse, courriel et téléphone) et le statut familial du requérant.
La demande doit être signée par le requérant. La signature du requérant peut être apposée à la demande par tout moyen technologique approprié.
Une demande peut aussi être transmise par voie électronique, si l’environnement technologique de la ville le permet.
Une personne titulaire d’une confirmation valide d'admissibilité au transport adapté est dispensée de présenter une demande d’admissibilité pour bénéficier du programme.