Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 155 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 45
45.(Abrogé : 2017, R.C.A.5V.Q. 184, a. 45.).
45.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 41 et 43, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 430 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
45.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 41 et 43, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 430 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
