Versions de la disposition:
R.V.Q. 3213 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 45
45.Conformément à la réglementation applicable à la circulation et au stationnement sur les rues du réseau artériel de la ville et sur le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement, la tarification imposée pour la délivrance d’un permis de stationnement de véhicule d’autopartage est de 1 250 $ par permis.
Malgré l'article 6, les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent article.
45.Conformément à la réglementation applicable à la circulation et au stationnement sur les rues du réseau artériel de la ville et sur le réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement, la tarification imposée pour la délivrance d’un permis de stationnement de véhicule d’autopartage est de 1 250 $ par permis.
Malgré l'article 6, les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent article.