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Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 46
Date entrée en vigueur
2014/01/01
(Afficher)
46.
(
Abrogé : 2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 51.
).
2010, R.C.A.4V.Q. 6, a. 46
;
2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 51
.
2010/09/15
(Afficher)
46.
(
Omis
.)
2010, R.C.A.4V.Q. 6, a. 46
.
2010/09/13
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
46.
(
Omis
.)
2010, R.C.A.4V.Q. 6, a. 46
.
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