Versions de la disposition:
R.V.Q. 3213 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 47
47.La tarification imposée pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des vitesses pratiquées sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de la ville et du réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement est de 20$ par relevé.
47.La tarification imposée pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des vitesses pratiquées sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de la ville et du réseau local relevant de la responsabilité des conseils d’arrondissement est de 20$ par relevé.