Versions de la disposition:
R.V.Q. 2241 - RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES
Article 51
51.Nul ne peut utiliser un appareil de cuisson qui n’est pas homologué par un organisme certifié par le Conseil canadien des normes.
51.Nul ne peut utiliser un appareil de cuisson qui n’est pas homologué par un organisme certifié par le Conseil canadien des normes.
