Versions de la disposition:
R.V.Q. 3213 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 53
53.Les frais d'ouverture et d'analyse de dossier doivent être acquittés au moment du dépôt de la demande de subvention à la Ville.
53.Les frais d'ouverture et d'analyse de dossier doivent être acquittés au moment du dépôt de la demande de subvention à la Ville.