Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1598 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 56
56.Si le requérant apporte des modifications à sa demande alors qu’elle est en cours d’analyse, des frais de 20 $ sont exigibles.
56.Si le requérant apporte des modifications à sa demande alors qu’elle est en cours d’analyse, des frais de 20 $ sont exigibles.