Versions de la disposition:
R.V.Q. 3213 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 56
56.Le tarif pour le déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 121 $.
56.Le tarif pour le déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 121 $.