Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1598 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 57
57.Si le requérant présente une demande de prolongation pour une autorisation déjà octroyée, des frais de 20 $ sont exigibles.
Ces frais doivent être acquittés par le requérant au moment du dépôt de la demande de prolongation à la ville.
Si la demande est refusée, ces frais ne sont pas remboursables.
57.Si le requérant présente une demande de prolongation pour une autorisation déjà octroyée, des frais de 20 $ sont exigibles.
Ces frais doivent être acquittés par le requérant au moment du dépôt de la demande de prolongation à la ville.
Si la demande est refusée, ces frais ne sont pas remboursables.