Versions de la disposition:
R.V.Q. 3213 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 59
59.Lorsque l’enlèvement supplémentaire des ordures dans un bac roulant, une poubelle ou un sac est offert aux immeubles non résidentiels, ce service est tarifé à 17 $ par minute que dure l’enlèvement, minimum 34 $.
Aux fins de l’application du présent article, l’enlèvement supplémentaire et tout enlèvement effectué en dehors des horaires officiels de collecte de porte en porte.
59.Lorsque l’enlèvement supplémentaire des ordures dans un bac roulant, une poubelle ou un sac est offert aux immeubles non résidentiels, ce service est tarifé à 17 $ par minute que dure l’enlèvement, minimum 34 $.
Aux fins de l’application du présent article, l’enlèvement supplémentaire et tout enlèvement effectué en dehors des horaires officiels de collecte de porte en porte.