Versions de la disposition:
R.R.A.2V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LES RIVIÈRES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 5_0_1
5.0.1.La tarification pour la présentation au conseil d’arrondissement d’une demande de modification au règlement de zonage ou à l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme de la ville relevant de sa compétence, incluant une demande de dérogation mineure, est fixée comme suit :Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
1° Modification à une norme contenue dans un règlement de zonage ou de lotissement | Modification relative à une norme d’implantation d’un bâtiment principal ou d’un usage principal résidentiel | Propriétaire d’un immeuble de un à trois logements | 1 000 $ |
Propriétaire d’un immeuble résidentiel autre qu’un immeuble de un à trois logements | 2 000 $ |
Propriétaire d’un ensemble résidentiel | 3 000 $ |
Modification relative à une norme d’implantation d’un bâtiment principal ou d’un usage principal autre que résidentiel | Tous | 3 000 $ |
Toute autre demande de modification concernant notamment les normes de stationnement, les enseignes et l’implantation des bâtiments accessoires | Propriétaire d’un immeuble résidentiel de un à trois logements | 1 000 $ |
Propriétaire d’un immeuble autre qu’un immeuble résidentiel de un à trois logements | 2 000 $ |
2° Modification d’un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale | Sans objet | Tous | 3 000 $ |
3° Adoption d’un règlement sur l’utilisation temporaire d’un immeuble | Première demande | Tous | 3 000 $ |
Demande de prolongation | Tous | 3 000 $ |
4° Adoption d’un règlement sur l’approbation d’un plan de construction et d’occupation d’un immeuble | Modification du règlement cadre et adoption des critères | Tous | 3 000 $ |
Adoption d’un règlement approuvant le plan de construction | Tous | 2 000 $ |
5° Adoption d’un règlement d’autorisation personnelle | Sans objet | Tous | Aucun |
6° Demande de dérogation mineure en vertu du Règlement sur les dérogations mineures | Sans objet | Tous | 545 $ |