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Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 328 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 6
Date entrée en vigueur
2019/09/01
(Afficher)
6.
(
Abrogé : 2019, R.C.A.1V.Q. 357, a. 62.
).
2018, R.C.A.1V.Q. 328, a. 6
;
2019, R.C.A.1V.Q. 357, a. 62
.
2018/01/01
(Afficher)
6.
La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :
1°
pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le tarif est de 751 $;
2°
pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :
a
)
pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 526 $;
b
)
pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 225 $.
2018, R.C.A.1V.Q. 328, a. 6
.
2017/12/11
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
6.
La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :
1°
pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le tarif est de 751 $;
2°
pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :
a
)
pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 526 $;
b
)
pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 225 $.
2018, R.C.A.1V.Q. 328, a. 6
.
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