6.OBLIGATION DU DÉTENTEUR D'UN PERMIS OU D'UN CERTIFICAT
Le détenteur d'un permis ou d'un certificat dont le projet est assujetti au présent règlement doit exécuter les travaux conformément aux plans approuvés par le Conseil. Toute modification audit plan doit faire l'objet d'une nouvelle approbation par le Conseil selon la procédure établie. Toutefois, une modification mineure qui n'a pas d'incidence sur les critères et les objectifs prévus au présent règlement peut être approuvée par écrit par le coordonnateur sans nécessité de la soumettre de nouveau au Conseil selon la procédure établie.
2000, V.B. 2000-041, a. 6. 
