Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1598 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 62
62.Un montant de 24 $ par jour est exigible pour l’occupation, en tout ou en partie, de chaque espace de six mètres de longueur situé dans un lieu de stationnement visé par le Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement, R.A.V.Q. 842.
62.Un montant de 24 $ par jour est exigible pour l’occupation, en tout ou en partie, de chaque espace de six mètres de longueur situé dans un lieu de stationnement visé par le Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement, R.A.V.Q. 842.