Versions de la disposition:
R.V.Q. 3213 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 63
63.Un tarif imposé en vertu du présent chapitre est acquitté au moment de la demande, à défaut de quoi la demande n’est pas considérée.
63.Un tarif imposé en vertu du présent chapitre est acquitté au moment de la demande, à défaut de quoi la demande n’est pas considérée.