Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 328 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 64
64.(Abrogé : 2019, R.C.A.1V.Q. 357, a. 62.).
64.Malgré l’article 63, les articles 12, 25 à 27, 29 à 34 et l’article 36 ont effet à compter du 1er septembre 2018.
64.Malgré l’article 63, les articles 12, 25 à 27, 29 à 34 et l’article 36 ont effet à compter du 1er septembre 2018.