Versions de la disposition:
R.V.Q. 3213 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 65
65.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme est annulée ou abandonnée avant d’avoir fait l’objet d’une approbation par voie de résolution, la ville rembourse au requérant 100 % du montant qu’il a payé.
65.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme est annulée ou abandonnée avant d’avoir fait l’objet d’une approbation par voie de résolution, la ville rembourse au requérant 100 % du montant qu’il a payé.