7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :
1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, la tarification est la suivante :
a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 517 $;
b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 221 $;
2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :
a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 517 $;
b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 221 $.
