Versions de la disposition:
R.V.Q. V.Q. 2014 - RÈGLEMENT CONCERNANT LES EXCAVATIONS DANS LE DOMAINE PUBLIC
Article 8
8.Le coût des travaux nécessaires pour remettre les lieux en bon état est facturé par le directeur du Service des travaux publics, qui décide seul de la nature et de l'étendue de ces travaux.
1972, V.Q. 2014, a. 8.
8.Le coût des travaux nécessaires pour remettre les lieux en bon état est facturé par le directeur du Service des travaux publics, qui décide seul de la nature et de l'étendue de ces travaux.
1972, V.Q. 2014, a. 8.
