Versions de la disposition:
R.V.Q. 3213 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 80
80.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 76 et 78, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 513 $ en sus du coût du loyer applicable en vertu du présent chapitre.
80.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 76 et 78, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 513 $ en sus du coût du loyer applicable en vertu du présent chapitre.