Versions de la disposition:
R.V.Q. 3213 - RÈGLEMENT SUR LES COÛTS DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 81
81.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise de réseaux techniques urbains est de 193 $ par visite.
81.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise de réseaux techniques urbains est de 193 $ par visite.