Versions de la disposition:
R.A.1V.Q. Z-3 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LA CITÉ SUR LE ZONAGE ET L’URBANISME RELATIF AU TERRITOIRE DE L'ANCIENNE VILLE DE QUÉBEC
Article 5
5.Tarif des permis
Le coût des permis est fixé par règlement du Conseil.
5.Tarif des permis
Le coût des permis est fixé par règlement du Conseil.