Versions de la disposition:
R.A.2V.Q. 138 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LES RIVIÈRES SUR L’URBANISME
Article 997_8
997.8.La permission visée à l’article 997.7 a effet pour une période de cinq ans à compter du 13 septembre 2007.
997.8.La permission visée à l’article 997.7 a effet pour une période de cinq ans à compter du 13 septembre 2007.